Politique relative aux notes de débit d'agence (ADM) d'Ethiopian Airlines

1.1. Ethiopian Airlines émettra un ADM pour recouvrer des sommes ou ajuster les transactions des agents liées à l'émission et à l'utilisation des documents de trafic d'Ethiopian Airlines, émis par l'Agent ou à sa demande, quelles que soient les compagnies aériennes incluses dans l'itinéraire du document de trafic d'Ethiopian Airlines. Un ADM peut également être utilisé pour recouvrer des sommes lorsqu'aucun document de trafic n'a été émis, après accord avec l'Agent, par exemple pour les acomptes relatifs aux ventes de groupe.

1.2. La politique d'Ethiopian Airlines est d'imposer l'utilisation de billets électroniques - « e-tickets ».

2.1. Un ADM ne sera soumis au BSP pour traitement afin d'ajuster les ventes que s'il est émis dans les neuf mois suivant le dernier voyage ou, si la date finale du voyage ne peut être établie, à la date d'expiration du document. Pour ajuster les remboursements, un ADM ne sera émis que dans les neuf mois suivant le mois de versement du BSP au cours duquel le document a été réglé. Pour tout frais dû au-delà de ce délai, Ethiopian Airlines conviendra bilatéralement avec l'agent du meilleur mode de règlement et ne soumettra un ADM via le BSP qu'avec l'accord écrit de l'agent.

2.2. Ethiopian Airlines accorde un délai de préavis minimum, conformément aux directives du BSP, aux agents afin de pouvoir examiner l'ADM et le contester.

2.3. Aucun ADM ne sera émis pour une valeur inférieure à 10 USD ou équivalent, sauf en cas de taxes. Toutefois, en cas de pratique persistante de sous-paiement (plusieurs sous-paiements inférieurs à 10 USD ou équivalent) par le même agent (siège IATA), Ethiopian Airlines pourra émettre un ADM pour recouvrer les sous-paiements. Ethiopian Airlines se réserve le droit de modifier le montant minimum de l'ADM à tout moment et sans préavis.

2.4. Ethiopian Airlines s'efforcera de fournir autant d'informations que possible sur un ADM afin de garantir qu'il soit précis dans ses détails sur la raison pour laquelle des frais sont facturés.

2.5. Ethiopian Airlines n'inclura plus d'une transaction sur un ADM que si la raison des frais est la même et fournira des détails avec l'ADM.

2.6. Ethiopian Airlines n'émettra plus d'un ADM pour le même billet original que si des frais différents et indépendants s'appliquent. (Ceci ne s'applique pas lorsqu'un ADM est annulé puis réévalué pour la même raison, mais pour un montant différent.)

2.7. Ethiopian Airlines a pour politique d'imposer l'utilisation de billets électroniques sur les lignes où ils sont disponibles. Lorsqu'un billet papier est émis pour un voyage donnant droit à un billet électronique, Ethiopian Airlines peut imposer des frais qui seront perçus par ADM.

2.8. Ethiopian Airlines ne prélèvera pas de frais administratifs pour couvrir le coût d'émission de l'ADM par Ethiopian Airlines.

2.9. Ethiopian Airlines n'autorise pas les commissions sur les modifications de réservation et les pénalités de remboursement aux agents participant aux emplacements BSP où Ethiopian Airlines autorise les commissions.

2.10. Si Ethiopian Airlines émet une ADM pour non-respect des règles tarifaires, le principe général appliqué est d'augmenter le tarif au niveau supérieur applicable, qui satisfait à toutes les conditions tarifaires du document de transport utilisé, y compris la ou les règles enfreintes. Toute dérogation à ce principe (par exemple, une pénalité forfaitaire) est signalée à l'avance à l'agent, par exemple par des notes dans les règles tarifaires, par courrier ou par tout autre moyen de communication utilisé sur le marché concerné.

2.11. Ethiopian Airlines s'efforcera de traiter rapidement tout ADM rejeté ou contesté. Si un agent conteste un ADM pendant la période de contestation, à condition que la contestation ait été envoyée à l'adresse indiquée sur l'ADM concernée, Ethiopian Airlines accusera réception de la contestation de l'agent, soit par un changement de statut dans BSPlink, soit par une communication séparée, et suspendra la soumission de l'ADM à l'analyse de facturation de l'agent. Si Ethiopian Airlines rejette la contestation, une explication sera envoyée à l'agent.

2.12. Les agents disposant d'un accès BSPlink peuvent contester un ADM via leur outil de contestation BSPlink pendant la période de contestation. Si Ethiopian Airlines n'accepte pas la contestation, une explication sera communiquée à l'agent avant le rejet de la contestation sur BSPlink, à condition qu'il indique ses coordonnées lors de la saisie de la contestation sur BSPlink afin de permettre à Ethiopian Airlines de la contacter.

2.13. Si un agent conteste un ADM après son inclusion dans le règlement BSP, Ethiopian Airlines enquêtera et communiquera sa décision dans les 30 jours suivant la date de réception du litige. Si l'agent n'a pas fourni suffisamment d'informations pour étayer le litige ou si la décision de la compagnie aérienne est soumise à un examen commercial plus approfondi, Ethiopian Airlines communiquera sa décision au plus tard deux mois après la date de réception du litige. Ethiopian Airlines ne pourra accepter de litige concernant des ADM facturés plus de 60 jours après la date d'émission de l'ADM.

2.14. Sauf accord contraire sur un marché, en consultation avec les agents individuellement ou collectivement, Ethiopian Airlines n'utilisera pas d'ADM pour percevoir des frais de tiers non directement liés à l'émission initiale du billet d'un voyage passager.

3.1. Former leur personnel aux procédures ADM, à leur objectif et à la période de contestation qui existe.

3.2. S'assurer que lorsqu'un ADM est contesté, la réponse est précise et détaillée et que les informations justificatives pertinentes sont envoyées à Ethiopian Airlines à l'adresse indiquée sur l'ADM ou en pièce jointe au litige.

3.3. Ne pas contester une ADM lorsque la raison est valable et qu’aucune preuve contraire n’est disponible.

3.4. Soulever tous les litiges dans le délai de règlement des litiges du BSP (conformément à la résolution 850m).

3.5. S'assurer que leurs coordonnées (numéros de téléphone, de fax et adresses e-mail) sont à jour dans BSPlink.

3.6. Fournir des coordonnées spécifiques lors de l'enregistrement d'un litige dans BSPlink pour permettre à Ethiopian Airlines de prendre contact concernant le litige.

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